Qu'est-ce qu'un produit F-Gas ?
Les produits F-Gas sont des équipements pré-chargés en fluides frigorigènes (gaz fluorés), comme les climatiseurs, pompes à chaleur et systèmes de réfrigération. Leur installation nécessite l'intervention d'un professionnel certifié.
Pourquoi me demande-t-on un document supplémentaire ?
La vente de ces équipements est encadrée par le Règlement UE 2024/573 et le Code de l'environnement (art. R.543-78 et R.543-84). La loi impose que vous justifiiez d'un contrat d'installation signé avec un professionnel certifié avant toute expédition.
Quel document dois-je fournir ?
Le CERFA 15498*02 : c'est le formulaire officiel du contrat de montage et de mise en service, signé entre vous et un installateur certifié. Il doit mentionner :
- Le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur)
- La famille de fluide frigorigène
- Votre nom, prénom, le SIRET et le numéro d'attestation de l'installateur
- Les signatures des deux parties
Où trouver le CERFA ?
Vous recevez ce formulaire directement dans votre e-mail de confirmation de commande envoyé par ManoMano.
Comment envoyer mon CERFA complété et signé ?
Vous pouvez transmettre votre CERFA complété et signé de deux manières :
- En répondant directement à votre e-mail de confirmation de commande reçu de ManoMano.
- Ou depuis votre compte client ManoMano, en suivant le parcours suivant :
Mes Commandes > Plus de détails > Accéder à l'aide > Mon problème n'est pas listé
Vous pourrez ensuite écrire un message au vendeur et ajouter le document en pièce jointe.
Sous quel délai dois-je le renvoyer ?
Vous disposez de 48 heures à compter de la réception de l'e-mail de confirmation pour transmettre le CERFA complété et signé via la messagerie ManoMano.
Que se passe-t-il si je ne l'envoie pas à temps ?
Sans réception du CERFA dans les 48h, votre commande sera annulée et vous serez intégralement remboursé.
Vous pourrez repasser commande dès que vous disposez du document.
Mon installateur doit-il être certifié ?
Oui, il doit être titulaire d'une attestation de capacité et enregistré dans le registre SYDEREP.
Est-ce que ManoMano vérifie mon document ?
- Si votre commande est gérée via ManoFulfillment : oui, ManoMano collecte le CERFA puis donne l'instruction d'expédition à l'entrepôt.
- Si votre commande est gérée par le vendeur directement : c'est le vendeur qui vérifie le CERFA et gère l'expédition.